QUAND LA DÉMAGOGIE TIENT LIEU DE POLITIQUE FISCALE

 

Affirmer que le projet de loi de finances est vide de réforme structurante, muet sur les moyens concrets d’adaptation des prélèvements fiscaux aux enjeux du numérique et de la globalisation des échanges est un euphémisme. Tout au plus y relève-t-on les concessions faites à tous ceux qui se sont plaints l’hiver dernier d’être pressurés par l’impôt au seul motif que le gazole avait pris quelques centimes, ce qui légitimait le fait qu’ils aient paralysé la France et se soient fait les complices actifs de casseurs et pillards.

Il est en revanche une disposition brandie au nom de la lutte contre les effets dévastateurs de la mondialisation et de celle contre la fuite des capitaux qui ne peut que faire sourire tous ceux qui ont un peu de pratique de la fiscalité internationale, tant la mesure est d’un ridicule achevé.

Il s’agit de celle réputant dorénavant avoir son activité professionnelle principale en France tout dirigeant de société ayant son siège social en France, dès lors que ladite société y réalise un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. On voit clairement qu’il s’agit ici de satisfaire ceux qui ont découvert avec une rage verte que le président déchu d’un groupe automobile franco-nippon depuis peu en villégiature au Liban, payait une partie de ses impôts ailleurs qu’en France au motif qu’il travaillait et vivait aussi ailleurs qu’en France.

Si la mesure est risible, c’est parce que cette disposition est frontalement contraire aux conventions fiscales qui sont des traités internationaux de valeur juridique supérieure à toute loi fiscale, conclus avec 123 États qui n’ont pas la moindre intention de les modifier pour laisser la France s’approprier cette matière fiscale.

Elle est également absurde dans la mesure où il est aisé de contourner de manière parfaitement légale le dispositif, que ce soit par un transfert de siège dans un autre État de l’Union européenne ou en désignant dirigeant de la société française une personne morale dont le siège est à l’étranger.

On aura là encore sacrifié à la démagogie et fait croire aux téléspectateurs que si la République a un endettement de 100% de son PIB ce n’est pas parce que plus de la moitié d’entre eux ne paie aucun impôt sur le revenu, mais parce qu’il existe quelques patrons de sociétés françaises qui vivent et travaillent principalement à l’étranger.

…..mais il paraît que c’est une nouvelle manière de faire de la politique…