Le Conseil d’Etat censure l’interprétation de l’administration fiscale relativement à la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières par les particuliers

Le nouvel article 150-O-D, 1, résultant de la loi de finances pour 2013 institue un abattement sur la plus-value taxable du fait de la cession de valeurs mobilières : 50% si les titres ont été détenus au moins deux ans, 65% au delà de huit années de détention.

Beaucoup ont été surpris, voire choqués, lorsque l’administration publia ses commentaires : elle entendait appliquer le même abattement aux moins-values de cession. Celles-ci ne pouvaient donc plus être compensées avec de plus-values de même nature, qu’à hauteur de 50%, voire de 35% de leur montant.

Des débats très vifs avaient eu lieu avec les professionnels. L’administration avait pourtant tenu bon !

C’était sans compter sur le Conseil d’Etat, lequel, par une décision du 12 novembre 2015 vient de censurer la position de l’administration : il juge que l’instruction fiscale ne se borne pas à expliciter la loi mais ajoute des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne l’autorisait à édicter. Il annule en conséquence les termes de l’instruction fiscale soumettant les moins-values à l’abattement pour durée de détention.

Il y a lieu désormais de calculer les plus-values taxables en appliquant l’abattement qui leur est propre en fonction de la durée de détention des titres cédés, puis d’imputer les moins-values dégagées sur d’autres titres, soit au cours de la même année, soit au cours des dix années qui ont précédé.

Les contribuables peuvent former une réclamation jusqu’au 31 décembre 2016 pour leurs revenus de 2013, jusqu’au 31 décembre 2017 pour ceux de 2014.

On ne peut néanmoins que craindre qu’avant l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le gouvernement ne dépose un amendement visant à modifier, une nouvelle fois, le texte de l’article 150-O-D, afin que celui-ci soit conforme à l’interprétation que l’administration en avait faite…